Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-573/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-573/17 |
| Affaire T-573/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Inversiones Flandes e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste ) | |
| Date de dépôt : | 17 août 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017TB0573 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2209 |
22.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Inversiones Flandes e.a./CRU
(Affaire T-573/17) (1)
(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/2209)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Inversiones Flandes, SL (Madrid, Espagne), New Winds Group, SL (Madrid), Sarey Investments, SL (Madrid) (représentant: R. Jiménez Velasco, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA. |
|
3) |
Inversiones Flandes, SL, New Winds Group, SL et Sarey Investments, SL sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
|
4) |
Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
|
5) |
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C 374 du 6.11.2017.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2209/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la propriété ·
- Droit à la justice ·
- Action financière ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Investissement ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la propriété ·
- Droit à la justice ·
- Action financière ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Résolution ·
- Royaume d’espagne ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Intervention ·
- Dispositif ·
- Politique économique ·
- Recours en annulation ·
- Annulation ·
- Journal officiel
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Banque centrale européenne ·
- Résolution ·
- Royaume d’espagne ·
- Intervention ·
- Dispositif ·
- Politique économique ·
- Partie ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la propriété ·
- Secret professionnel ·
- Droit à la justice ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Capital ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Propriété des biens ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Aide à la restructuration ·
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Solvabilité financière ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la propriété ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.