CJUE, n° T-469/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-469/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barzanti/Parlement, 5 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits liés au statut de député européen
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours, ce qui implique que la question soulevée par le requérant n'a pas été examinée sur le fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-469/19
Numéro(s) :	T-469/19
Affaire T-469/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barzanti/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt :	6 octobre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-431/20 T-469/19
Identifiant CELEX :	62019TB0469
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4172

4.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Barzanti/Parlement

(Affaire T-469/19 RENV) (1)

(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer)

(C/2025/4172)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Roberto Barzanti (Sienne, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation de la pension de retraite dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures dans les affaires T-469/19 et C-431/20 P.

(1) JO C 295 du 2.9.2019.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4172/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)