CJUE, n° T-478/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-478/19: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2025 – NRW.Bank/CRU, 11 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2019

CJUE, Ordonnance 11 mars 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de motivation
La cour a jugé que la décision contestée respectait les exigences de motivation prévues par le droit applicable.
Rejeté
Principe de non-rétroactivité
La cour a estimé que la décision ne violait pas le principe de non-rétroactivité, car elle était conforme aux règles en vigueur au moment de son adoption.
Rejeté
Exclusion de certains passifs du calcul des contributions
La cour a jugé que l'exclusion des passifs était conforme aux dispositions réglementaires et ne portait pas atteinte à l'équité du calcul des contributions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 mars 2025, T-478/19
Numéro(s) :	T-478/19
Affaire T-478/19: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2025 – NRW.Bank/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	5 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels :	T-478/19
Identifiant CELEX :	62019TB0478
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3293

24.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2025 – NRW.Bank/CRU (Contributions ex ante 2019)

(Affaire T-478/19) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3293)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NRW.Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Seitz et C. Marx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco, agent, assistée de G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/47 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du CRU, du 16 avril 2019, relative aux contributions ex ante 2019 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2019 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif