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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-477/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-477/19 |
| Affaire T-477/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Medici/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62019TB0477 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4173 |
4.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Medici/Parlement
(Affaire T-477/19 RENV) (1)
(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Conjoint survivant d’un député européen – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant de la pension de survie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer)
(C/2025/4173)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Rita Medici (Bologne, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation de la pension de survie dont elle bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures dans les affaires T-477/19 et C-431/20 P. |
(1) JO C 295 du 2.9.2019.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4173/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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