CJUE, n° T-410/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-410/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 14 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation des règles de calcul des contributions
Le tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les dispositions légales applicables, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Nécessité de garantir la continuité des effets de la décision
Le tribunal a convenu qu'il était approprié de maintenir les effets de la décision jusqu'à l'exécution de l'ordonnance, afin d'assurer la continuité et la sécurité juridique.
Accepté
Responsabilité du CRU pour les dépens
Le tribunal a statué que le CRU devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-410/20
Numéro(s) :	T-410/20
Affaire T-410/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Date de dépôt :	3 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-410/20
Identifiant CELEX :	62020TB0410
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4296

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – DZ Bank/CRU

(Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-410/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2025/4296)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann, V. Wettner et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/80 sont maintenus en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.