CJUE, n° T-413/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-413/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU, 26 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 26 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la décision du Conseil de résolution unique.
Rejeté
Violation des principes de non-rétroactivité et d'égalité de traitement
La cour a jugé que la décision contestée respecte les principes de non-rétroactivité et d'égalité de traitement, et que la requérante n'a pas apporté d'éléments suffisants pour prouver le contraire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mai 2025, T-413/20
Numéro(s) :	T-413/20
Affaire T-413/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	3 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-413/20
Identifiant CELEX :	62020TB0413
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4460

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-413/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4460)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Norddeutsche Landesbank – Girozentrale (Hanovre, Allemagne) (représentants: J. Seitz et C. Marx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et T. Wittenberg, agents, assistés de G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante 2020 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif