CJUE, n° T-428/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-428/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU, 26 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 26 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de motivation et de non-rétroactivité
Le tribunal a jugé que la décision du CRU était suffisamment motivée et qu'elle ne violait pas le principe de non-rétroactivité.
Rejeté
Inégalité de traitement et atteinte au principe de proportionnalité
Le tribunal a estimé que le CRU avait exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et que la décision ne créait pas d'inégalité de traitement injustifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mai 2025, T-428/20
Numéro(s) :	T-428/20
Affaire T-428/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	8 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-428/20
Identifiant CELEX :	62020TB0428
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4461

18.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-428/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4461)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Norddeutsche Landesbank – Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG (Hanovre, Allemagne) (représentants: J. Seitz et C. Marx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et T. Wittenberg, agents, assistés de G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante 2020 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne en tant que successeur en droit de Deutsche Hypothekenbank AG.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Norddeutsche Landesbank – Girozentrale supportera, outre ses propres dépens en tant que successeur en droit de Deutsche Hypothekenbank AG, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).