CJUE, n° T-444/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-444/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 14 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le tribunal a jugé que la décision contestée était manifestement fondée et a ordonné son annulation en ce qui concerne les établissements mentionnés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-444/20
Numéro(s) :	T-444/20
Affaire T-444/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Date de dépôt :	8 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-444/20 Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU ( Contributions ex ante 2020
Identifiant CELEX :	62020TB0444
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4302

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Société générale e.a./CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-444/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2025/4302)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Société générale (Paris, France), Crédit du Nord (Lille, France), SG Option Europe (Puteaux, France) (représentants: A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et C. Flynn, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Etienne, C. Ionescu Dima et M. Menegatti, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. d’Ursel et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle les concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Société générale, Crédit du Nord et SG Option Europe.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/80 sont maintenus en ce qu’elle concerne Société générale, Crédit du Nord et SG Option Europe jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.