CJUE, n° T-431/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-431/20: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2025 – UniCredit Bank/CRU, 15 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 9 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 15 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement fondé et a annulé la décision du CRU en ce qui concerne UniCredit Bank.
Accepté
Nécessité de mesures d'exécution par le CRU
Le tribunal a décidé de maintenir les effets de la décision jusqu'à ce que le CRU prenne les mesures nécessaires dans un délai raisonnable.
Accepté
Responsabilité du CRU pour les dépens
Le tribunal a ordonné que le CRU supporte les dépens exposés par UniCredit Bank, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 mai 2025, T-431/20
Numéro(s) :	T-431/20
Affaire T-431/20: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Date de dépôt :	9 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-431/20
Identifiant CELEX :	62020TB0431
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4301

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-431/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2025/4301)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: F. Schäfer, H. Großerichter, F. Kruis et N. Bartmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. Flynn et D. Ceran, agents, assistés de G. Coppo, S. Reinart et K. Bongs, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/80 sont maintenus en ce qu’elle concerne UniCredit Bank, anciennement UniCredit Bank, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.