CJUE, n° T-451/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Facebook Ireland/Commission [«Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, 29 octobre 2020

CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 29 octobre 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 29 octobre 2020

CJUE, Arrêt 24 mai 2023

Arguments

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Accepté
Urgence et fumus boni juris
La cour a estimé que l'obligation de fournir des documents contenant des données personnelles sensibles, sans lien avec les activités commerciales de Facebook, justifiait le sursis à l'exécution de la décision.
Accepté
Protection des données sensibles
La cour a jugé que la transmission des documents dans une salle de données virtuelle, avec des mesures de protection appropriées, était conforme aux exigences de protection des données.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2020, T-451/20
Numéro(s) :	T-451/20
Affaire T-451/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [«Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»]
Date de dépôt :	15 juillet 2020
Identifiant CELEX :	62020TB0451
Journal officiel :	JOR 019 du 18 janvier 2021
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Texte intégral

18.1.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 19/52

Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-451/20 R)

(«Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»)

(2021/C 19/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, solicitors, et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes et C. Sjödin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 3011 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données).

Dispositif

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.

Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale «Concurrence» de la Commission.