CJUE, n° T-449/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-449/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Banque postale/CRU, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 14 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation des règles de calcul des contributions
Le tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les dispositions légales applicables, justifiant ainsi l'annulation de la décision du CRU.
Accepté
Nécessité de mesures transitoires
Le tribunal a convenu qu'il était nécessaire de maintenir les effets de la décision annulée pour garantir la continuité des opérations jusqu'à l'exécution de l'ordonnance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que le CRU devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par La Banque postale, en raison de la nature de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-449/20
Numéro(s) :	T-449/20
Affaire T-449/20: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Banque postale/CRU (Contributions ex ante 2020) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps ]
Date de dépôt :	8 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-449/20
Identifiant CELEX :	62020TB0449
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4307

11.8.2025

Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2025 – Banque postale/CRU (Contributions ex ante 2020)

(Affaire T-449/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2025/4307)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque postale (Paris, France) (représentants: A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco et C. Flynn, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Etienne, C. Ionescu Dima et M. Menegatti, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. d’Ursel et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision, et calculant à nouveau les contributions ex ante 2020 de ces établissements au FRU, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne La Banque postale.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/80 sont maintenus en ce qu’elle concerne La Banque postale jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.