Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-41/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-41/21 |
| Affaire T-41/21: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Albertini/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0041 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4174 |
4.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Albertini/Parlement
(Affaire T-41/21) (1)
(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer)
(C/2025/4174)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Gabriele Albertini (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision des questeurs du Parlement européen du 11 novembre 2020, laquelle a confirmé la décision du secrétaire général du Parlement du 18 mai 2020, laquelle confirmait à son tour la note du 11 juin 2019 du chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale (DG) des finances du Parlement, concernant la fixation des droits à pension de retraite du requérant.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
M. Gabriele Albertini est condamné aux dépens. |
(1) JO C 88 du 15.3.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4174/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Dommages et intérêts ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Droit à la justice ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Nomination des membres ·
- Égalité de traitement ·
- Droit à la justice ·
- Ministère public ·
- Parquet européen ·
- Abus de pouvoir ·
- Administrateur ·
- Union européenne ·
- Portugal ·
- Décision d'exécution ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Conseil ·
- Journal officiel ·
- Candidat ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Répartition de marché ·
- Accord de prix ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Répartition de marché ·
- Accord de prix ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Prescription d'action ·
- Arrêt de la cour ·
- Voie d'exécution ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Holding ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence institutionnelle ·
- Établissement de crédit ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Banque centrale européenne ·
- République de lettonie ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Luxembourg ·
- Surveillance prudentielle ·
- Riga ·
- Banque ·
- Crédit
- Production cinématographique ·
- Manifestation culturelle ·
- Production audiovisuelle ·
- Support enregistré ·
- Arts du spectacle ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Thé ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Roumanie ·
- Production ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Édition ·
- Statuer
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Dommages et intérêts ·
- Transport aérien ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Entente internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Transport aérien ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Union bancaire de l'UE ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Indemnisation ·
- Héritage ·
- Banque centrale européenne ·
- République de lettonie ·
- Riga ·
- Établissement de crédit ·
- Surveillance prudentielle ·
- Recours ·
- Crédit ·
- Héritier ·
- Agrément ·
- Intervention
- Compétence institutionnelle ·
- Établissement de crédit ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Banque centrale européenne ·
- République de lettonie ·
- Commission européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Riga ·
- Crédit ·
- Agrément ·
- Surveillance ·
- Retrait
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.