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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-735/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-735/22 |
| Affaire T-735/22: Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Falqui/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TB0735 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4175 |
4.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2025 – Falqui/Parlement
(Affaire T-735/22) (1)
(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Député européen élu dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement de la décision du Parlement – Non-lieu à statuer)
(C/2025/4175)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Enrico Falqui (Florence, Italie) (représentants: F. Sorrentino et A. Sandulli, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la note du 21 septembre 2022 établie par la cheffe de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation de la pension de retraite dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 150/2022 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
M. Enrico Falqui est condamné aux dépens. |
(1) JO C 24 du 23.1.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4175/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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