CJUE, n° T-751/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-752/22 et T-761/22: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Avitabile e.a./Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, 25 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du Tribunal
Le Tribunal a jugé que les recours échappaient manifestement à sa compétence.
Rejeté
Irrecevabilité des recours
Le Tribunal a considéré que les recours étaient manifestement irrecevables.
Rejeté
Absence de fondement en droit
Le Tribunal a conclu que les recours étaient manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2025, T-751/22
Numéro(s) :	T-751/22
Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Avitabile e.a./Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	1 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22 T-751/22 T-752/22 T-761/22
Identifiant CELEX :	62022TB0751
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3294

24.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Avitabile e.a./Parlement

(Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22) (1)

(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3294)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-751/22: Rosa Maria Avitabile, en qualité d’héritière de M. Antonio Mazzone (Naples, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-752/22: Domenico Ceravolo (Noventa Padovana, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-761/22: Gabriele Sboarina (Vérone, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation des décisions du 21 septembre 2022 de la cheffe de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la Direction générale (DG) des finances du Parlement européen concernant l’adaptation de leurs pensions ou celle de M. Mazzone, à la suite de l’adoption de la décision no 150/2022 du 3 mars 2022 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1)	Les affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2)	Les recours sont rejetés, pour partie, comme échappant manifestement à la compétence du Tribunal, pour partie, comme manifestement irrecevables et, pour partie, comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit.