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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 mars 2023, T-782/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-782/22 |
| Affaire T-782/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 — Cogebi et Cogebi/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité») | |
| Date de dépôt : | 13 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62022TB0782 |
| Journal officiel : | JOR 179 du 22 mai 2023 |
Texte intégral
|
22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 179/50 |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 — Cogebi et Cogebi/Conseil
(Affaire T-782/22 R)
(«Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)
(2023/C 179/74)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Cogebi (Beersel, Belgique), Cogebi, a.s. (Tábor, République tchèque) (représentant: H. over de Linden, avocate)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Bishop et E. Nadbath, agents)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent le sursis à l’exécution de l’annexe VI du règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 259 I, p. 3), dans la mesure où elle modifie l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), en y introduisant le code NC 6814 dans la liste des biens et technologies visés à l’article 3 decies du règlement no 833/2014.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
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