CJUE, n° T-477/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, 11 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.
Autre
Inexistence juridique de la décision
Le Tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-477/23
Numéro(s) :	T-477/23
Affaire T-477/23: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – DZ Bank/CRU [ Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Compétence du Tribunal – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	31 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-477/23 Tribunal du 11 juin 2025 – DZ Bank/CRU
Identifiant CELEX :	62023TB0477
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4791

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2025 – DZ Bank/CRU

(Affaire T-477/23) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Compétence du Tribunal – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/4791)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, l’annulation de la décision commune RC/JD/2022/22, du 6 avril 2023, concernant la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour elle-même et cinq filiales, et, à titre subsidiaire, le constat que cette décision est juridiquement inexistante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

3)	DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.