CJUE, n° T-485/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-485/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Deutsche Bank/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 6 août 2024

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 6 août 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 août 2024

Arguments

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Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
Le tribunal a jugé que la décision contestée était effectivement entachée d'illégalité, justifiant ainsi l'annulation demandée par Deutsche Bank.
Accepté
Nécessité de mesures d'exécution
Le tribunal a convenu qu'il était approprié de maintenir les effets de la décision jusqu'à ce que le CRU prenne les mesures nécessaires, afin d'assurer la continuité et la sécurité juridique.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que le CRU devait supporter les dépens en raison de la décision annulée, ce qui est conforme aux principes de responsabilité en matière de dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 août 2024, T-485/23
Numéro(s) :	T-485/23
Affaire T-485/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Deutsche Bank/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »]
Date de dépôt :	28 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023TB0485
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5820

7.10.2024

Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Deutsche Bank/CRU

(Affaire T-485/23) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2024/5820)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Bank AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, D. Ceran et T. Wittenberg, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : G. Bartram et J. Etienne, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold, A. Westerhof Löfflerová et J. Bauerschmidt, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Deutsche Bank AG.

Les effets de la décision SRB/ES/2023/23 sont maintenus en ce qu’elle concerne Deutsche Bank jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.