Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 nov. 2025, T-586/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-586/23 |
| Affaire T-586/23: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Rapport d’évaluation de l’AEAPP concernant Euroins Romania Asigurare-Reasigurare S.A. – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 20 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0586 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/110 |
5.1.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP
(Affaire T-586/23) (1)
(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Rapport d’évaluation de l’AEAPP concernant Euroins Romania Asigurare-Reasigurare S.A. – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/110)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evroins inshurans grup AD (Sofia, Bulgarie) (représentants: A. Morogai, H. Drăghici et F. Giurgea, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: S. Rosenbaum et S. Dispiter, agents, assistés de H.-G. Kamann, Z. Mzee et F. Boos, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision BoA-D-2023-02 de la commission de recours des autorités européennes de surveillance, du 19 juillet 2023, rejetant comme irrecevable le recours qu’elle a formé au titre de l’article 60 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Evroins inshurans grup AD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). |
(1) JO C, C/2024/428 du 3.1.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/110/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Contrôle des concentrations ·
- Protection de la vie privée ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Concentration économique ·
- Protection des données ·
- Document électronique ·
- Personne concernée ·
- Vie privée ·
- Commission européenne ·
- Document ·
- Scellé ·
- Union européenne ·
- Données ·
- Règlement ·
- Électronique ·
- Sursis
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Recevabilité ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Action ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle des concentrations ·
- Diffusion de l'information ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Communication des données ·
- Concentration économique ·
- Support d'enregistrement ·
- Reprographie ·
- Concurrence ·
- Commission européenne ·
- Concentration ·
- Journal officiel ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Référé ·
- Langue ·
- Urgence
- Politique de coopération ·
- Lutte contre le crime ·
- Critère d'adhésion ·
- Réforme judiciaire ·
- Contrôle de l'UE ·
- Corruption ·
- Roumanie ·
- Décision (ue) ·
- Système judiciaire ·
- Commission européenne ·
- Constanta ·
- Vérification ·
- Objectif ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
- Maladie cardio-vasculaire ·
- Position dominante ·
- Achat exclusif ·
- Médicament ·
- Inflation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télécommunication ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Autorité nationale compétente ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Recevabilité ·
- Assurance ·
- Roumanie ·
- Bulgarie ·
- Assurances ·
- Règlement (ue) ·
- Enquête ·
- Recours en annulation ·
- Parlement ·
- Ouverture ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Contrôle des concentrations ·
- Diffusion de l'information ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Communication des données ·
- Concentration économique ·
- Support d'enregistrement ·
- Reprographie ·
- Concurrence ·
- Électronique ·
- Commission européenne ·
- Concentration ·
- Scellé ·
- Journal officiel ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Mesures conservatoires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des concentrations ·
- Concentration économique ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Sanction ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Règlement
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Japon ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Espagne ·
- Partie ·
- Édition ·
- Statuer
- Droit de la concurrence ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Économie numérique ·
- Contenu numérique ·
- Médias sociaux ·
- Règlement (ue) ·
- Directive (ue) ·
- Îles caïmans ·
- Accès ·
- Commission européenne ·
- Sursis à exécution ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Sursis ·
- Parlement
Textes cités dans la décision
- EIOPA - Règlement (UE) 1094/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.