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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 juin 2024, T-546/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-546/23 |
| Affaire T-546/23: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2024 – WS/CEPD [« Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Rejet de la réclamation adressée au CEPD concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Révision de la décision attaquée – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »] | |
| Date de dépôt : | 28 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0546 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4727 |
5.8.2024 |
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2024 – WS/CEPD
(Affaire T-546/23) (1)
(Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Rejet de la réclamation adressée au CEPD concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Révision de la décision attaquée – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2024/4727)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : WS (représentant : H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse : Contrôleur européen de la protection des données (représentants : D. Nardi, T. Zerdick et X. Kapsosideri, agents)
Objet
Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation du point iii) de la décision du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 16 juin 2023 de ne pas donner suite à sa réclamation du 16 novembre 2022 relative à la demande d’accès à ses données personnelles qu’il avait adressée à l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) le 18 juin 2022 et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement du CEPD à son égard.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation. |
|
2) |
La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit. |
|
3) |
WS supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux exposés par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). |
|
4) |
Le CEPD supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que de ceux exposés par WS. |
(1) JO C, C/2023/346 du 30.10.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4727/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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