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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 oct. 2023, T-553/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-553/23 |
| Affaire T-553/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2023 — Latombe/Commission («Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence») | |
| Date de dépôt : | 6 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0553 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/1164 |
4.12.2023 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2023 — Latombe/Commission
(Affaire T-553/23 R)
(«Référé – Protection des données à caractère personnel – Cadre de protection des données UE-États-Unis – Décision constatant l’adéquation du niveau de protection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
(C/2023/1164)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Latombe (Nantes, France) (représentants: N. Coutrelis et J.-B. Soufron, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar et H. Kranenborg, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, du 10 juillet 2023, constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE — États-Unis (JO 2023, L 231, p. 118).
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1164/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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