CJUE, n° C-448/24, Ordonnance (JO) de la Cour, DSE International BV (C-449/24) / Belgische Staat, 10 novembre 2025
CJUE, Demande (JO) 26 juin 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 10 nov. 2025, C-448/24
Numéro(s) : C-448/24
Affaires jointes C-448/24 et C-449/24, British American Tobacco Belgium et Nicoventures Holdings: Ordonnance de la présidente de la huitième chambre de la Cour du 10 novembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – British American Tobacco Belgium NV, Nicoventures Holdings Ltd (C-448/24), DSE International BV (C-449/24) / Belgische Staat
Date de dépôt : 26 juin 2024
Précédents jurisprudentiels : C-448/24
C-449/24
Cour du 10 novembre 2025 ( demandes de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique ) – British American Tobacco Belgium NV, Nicoventures Holdings Ltd ( C-448/24
DSE International BV ( C-449/24
Identifiant CELEX : 62024CB0448
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