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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mai 2025, C-460/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-460/24 |
| Affaire C-460/24, Schoger: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Exonération fiscale pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 28 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0460 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4256 |
11.8.2025 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe
(Affaire C-460/24 (1) , Schoger (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Exonération fiscale pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, assurances ou caisses de retraite – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Objet du litige – Exigence de nécessité des questions – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/4256)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ***X***
Partie défenderesse: Finanzamt für Großbetriebe
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 28 juin 2024, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2024/5498.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4256/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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