CJUE, n° C-495/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Ordonnance du Président de la Cour du 28 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Prisum Healthcare S.R.L. / Autoritatea Vamală Română, 28 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 28 juil. 2025, C-495/24
Numéro(s) : C-495/24
Radiation: Ordonnance du Président de la Cour du 28 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Prisum Healthcare S.R.L. / Autoritatea Vamală Română (Affaire C-495/24, Prisum Healthcare)
Date de dépôt : 15 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : C-495/24
Identifiant CELEX : 62024CB0495
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Texte intégral

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