CJUE, n° C-501/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 53, 2 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 17 juillet 2024

CJUE, Ordonnance 2 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que la directive ne s'oppose pas à ce que l'administration fiscale refuse la déduction de la TVA sans vérifier la connaissance du destinataire de la fraude, si l'opération n'a pas eu lieu.
Rejeté
Incompétence manifeste de la Cour
La Cour a déclaré qu'elle était manifestement incompétente pour répondre à la deuxième question préjudicielle.
Autre
Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l'Union
La Cour a précisé qu'une juridiction nationale doit écarter les orientations contraires au droit de l'Union sans avoir à poser une question préjudicielle.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mai 2025, C-501/24
Numéro(s) :	C-501/24
Affaire C-501/24, Klinka-Geo Trans: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Klinka-Geo Trans Földmunkavégző Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel]
Date de dépôt :	17 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-501/24
Identifiant CELEX :	62024CB0501
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4257

11.8.2025

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Klinka-Geo Trans Földmunkavégző Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-501/24 (1) , Klinka-Geo Trans)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel)

(C/2025/4257)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Klinka-Geo Trans Földmunkavégző Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale refuse la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant une opération économique sans vérifier si le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la TVA, lorsqu’elle constate que cette opération n’a pas eu lieu.

2)	La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la deuxième question préjudicielle posée par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie).

3)	La demande de décision préjudicielle introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 4 juin 2024, est manifestement irrecevable en ce qui concerne les quatrième et sixième questions posées par cette juridiction.

Le principe de primauté du droit de l’Union et l’article 267 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale statuant dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation, qui lui impose, en vertu du droit national, de suivre les orientations de la décision de renvoi, a néanmoins l’obligation d’écarter ces orientations si elle les estime, au vu d’une jurisprudence claire de la Cour, contraires au droit de l’Union, sans pour cela être tenue d’adresser au préalable une question préjudicielle à la Cour.

(1) JO C, C/2024/5500.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4257/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)