CJUE, n° C-586/24, Ordonnance (JO) de la Cour, 3 mars 2025

CJUE, Ordonnance 3 mars 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 3 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité manifeste des demandes
La Cour a estimé que les demandes de décision préjudicielle ne remplissaient pas les conditions requises pour être considérées comme valides, en raison de l'absence de qualité de tribunal indépendant et impartial.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 mars 2025, C-586/24
Numéro(s) :	C-586/24
Affaires jointes C-586/24 et C-605/24, Rabal et Drałka: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – I.G. et D.L. [ Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste ]
Date de dépôt :	6 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-586/24 ( 1 ) et C-605/24 C-586/24 C-605/24 I.G. ( C-586/24 ), D.L. ( C-605/24 M.G. ( C-586/24 Zastępca Rzecznika Dyscyplinarnego przy Sądzie Okręgowym w P. ( C-605/24
Identifiant CELEX :	62024CB0586
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2504

12.5.2025

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – I.G. et D.L.

(Affaires jointes C-586/24 (1) et C-605/24 (2) , Rabal et Drałka (3) )

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2504)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: I.G. (C-586/24), D.L. (C-605/24)

En présence de: H.G., T.P., M. G. (C-586/24), Zastępca Rzecznika Dyscyplinarnego przy Sądzie Okręgowym w P. (C-605/24)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), en formation à juge unique, par décisions du 5 août 2024 (C-605/24) et du 19 août 2024 (C-586/24), sont manifestement irrecevables.

(1) Date de dépôt: 06/09/2024

(2) Date de dépôt: 17/09/2024

(3) Les noms des présentes affaires sont des noms fictifs. Ils ne correspondent pas au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2504/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)