CJUE, n° C-542/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Maski: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – A. B. / Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C, 30 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 août 2024

CJUE, Ordonnance 30 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Indépendance de la justice
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable, car elle ne répondait pas aux critères requis pour une décision préjudicielle.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 sept. 2025, C-542/24
Numéro(s) :	C-542/24
Affaire C-542/24, Maski: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – A. B. / Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Examen de l’affaire en appel par une formation à juge unique – Faculté pour le président du tribunal de renvoyer l’affaire à une formation à trois juges – Question de nature hypothétique – Impossibilité, pour la juridiction de renvoi, de prendre en compte, en vertu de son droit national, l’éventuelle réponse de la Cour – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	9 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-542/24
Identifiant CELEX :	62024CB0542
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/74

5.1.2026

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – A. B. / Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C.

(Affaire C-542/24 (1) , Maski (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Examen de l’affaire en appel par une formation à juge unique – Faculté pour le président du tribunal de renvoyer l’affaire à une formation à trois juges – Question de nature hypothétique – Impossibilité, pour la juridiction de renvoi, de prendre en compte, en vertu de son droit national, l’éventuelle réponse de la Cour – Irrecevabilité manifeste)

(C/2026/74)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Słupsku

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A. B.

Partie défenderesse: Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Okręgowy w Słupsku (tribunal régional de Słupsk, Pologne), siégeant en formation à juge unique, telle qu’initialement désignée, par décision du 24 juillet 2024, est manifestement irrecevable.

(1) JO C, C/2024/6910.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/74/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)