CJUE, n° C-534/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Your personal driver: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma – Italie) – Your personal driver Scarl / Comune di Roma, 12 décembre 2024
JPAIX Drôme 15 juillet 2024
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CJUE, Ordonnance 12 décembre 2024
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de présentation du contexte factuel

    La Cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'éléments factuels suffisants pour examiner le litige.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-534/24
Numéro(s) : C-534/24
Affaire C-534/24, Your personal driver: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Roma – Italie) – Your personal driver Scarl / Comune di Roma (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt : 2 août 2024
Précédents jurisprudentiels : C-534/24
Identifiant CELEX : 62024CB0534
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Texte intégral

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