CJUE, n° C-640/24, Ordonnance (JO) de la Cour, BZ (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, 2 mai 2025

CJUE, Ordonnance 2 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 2 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de la directive 2004/80/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale en question est contraire à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE, qui vise à garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mai 2025, C-640/24
Numéro(s) :	C-640/24
Affaire C-640/24, Giannaro: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Presidenza del Consiglio dei Ministri / SX, AQ, BZ (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation en cascade selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation juste et appropriée)
Date de dépôt :	30 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-640/24
Identifiant CELEX :	62024CB0640
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5199

6.10.2025

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Presidenza del Consiglio dei Ministri / SX, AQ, BZ

(Affaire C-640/24 (1) , Giannaro (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation «en cascade» selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation «juste et appropriée»)

(C/2025/5199)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Parties défenderesses: SX, AQ, BZ

Dispositif

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (3),

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation d’un État membre prévoyant un régime d’indemnisation de la criminalité intentionnelle violente qui, dans le cas d’homicide, subordonne le droit à indemnisation des frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que de parents de cette dernière et exclut d’un tel droit les grands-parents ainsi que les oncles et tantes de celle-ci.

(1) Date de dépôt: 30.09.2024.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(3) JO 2004, L 261, p. 18.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5199/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)