CJUE, n° C-24/24, Ordonnance de la Cour, Lega Anti Vivisezione (LAV) e.a. contre Provincia autonoma di Trento e.a, 17 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 15 janvier 2024
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CJUE, Ordonnance 17 décembre 2025
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 17 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de solution alternative à l'abattage

    La cour a estimé que les mesures de prélèvement, capture et mise à mort sont équivalentes et que l'autorité compétente doit démontrer l'absence d'une autre solution satisfaisante pour justifier l'abattage.

  • Rejeté
    Incompatibilité avec la directive européenne

    La cour a jugé que les lignes directrices ne contredisent pas les dispositions de la directive, car elles ne prévoient pas de mesures qui nuiraient à la conservation des espèces.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-24/24
Numéro(s) : C-24/24
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2025.#Lega Anti Vivisezione (LAV) e.a. contre Provincia autonoma di Trento e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa della Regione autonoma Trentino - Alto Adige/Südtirol.#Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non‑lieu à statuer.#Affaires jointes C-24/24 à C-27/24.
Date de dépôt : 15 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels : 1
2
25 juin 2021 ( C-24/24 à C-27/24
27 février 2014, Pohotovosť, C-470/12, EU:C:2014:101
3
4
5
6
7
Banco Cetelem, C-302/21, EU:C:2022:919
C-24/24
C-24/24 à C-27/24
C-25/24
C-26/24
C-26/24
C-27/24
Cour suprême ), C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982
Falciola, C-286/88, EU:C:1990:33, point 7, et arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C-558/18 et C-563/18, EU:C:2020:234
Fedasil, C-67/20 à C-69/20, EU:C:2020:1024
Fedasil, C-67/20 à C-69/20, EU:C:2020:1024, point 27
Solution : Renvoi préjudiciel : non-lieu à statuer
Identifiant CELEX : 62024CO0024
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:1031
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Sur les parties

Texte intégral

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