CJUE, n° T-2/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-2/24: Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Mezzaroma/Parlement, 24 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 4 janvier 2024

CJUE, Ordonnance 24 juillet 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'obligation de motivation
La cour a estimé que la décision contestée était suffisamment motivée et que le requérant n'avait pas démontré de manière convaincante la violation de ses droits.
Rejeté
Égalité de traitement et confiance légitime
La cour a jugé que le requérant n'avait pas établi de lien direct entre la modification des pensions et une atteinte à l'égalité de traitement, et que sa confiance légitime n'avait pas été violée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 juil. 2025, T-2/24
Numéro(s) :	T-2/24
Affaire T-2/24: Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Mezzaroma/Parlement ( Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européen élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la Chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Demande de révision de la pension – Rejet – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	4 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-2/24
Identifiant CELEX :	62024TB0002
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5339

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Mezzaroma/Parlement

(Affaire T-2/24) (1)

(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européen élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la Chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Demande de révision de la pension – Rejet – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5339)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Roberto Mezzaroma (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 2 octobre 2023 qui a rejeté sa réclamation contre la décision des questeurs du 14 février 2023, laquelle avait rejeté sa demande du 31 octobre 2022 visant à faire augmenter le montant de sa pension de retraite en raison de son état de santé.

Dispositif