CJUE, n° T-45/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 25 février 2025

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2024

CJUE, Ordonnance 25 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
Le tribunal a jugé que le recours était irrecevable, car les requérantes n'avaient pas démontré qu'elles étaient directement et individuellement concernées par les dispositions du règlement contesté.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2025, T-45/24
Numéro(s) :	T-45/24
Affaire T-45/24: Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/2405 – Obligation faite aux fournisseurs de carburant d’aviation de veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne des parts minimales de carburants d’aviation durables – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	24 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-45/24
Identifiant CELEX :	62024TB0045
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2543

12.5.2025

Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil

(Affaire T-45/24) (1)

(Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/2405 – Obligation faite aux fournisseurs de carburant d’aviation de veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne des parts minimales de carburants d’aviation durables – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2025/2543)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (Etterbeek, Belgique), Pannonia Bio Zrt. (Budapest, Hongrie) (représentants: M.-S. Dibling et J. Pauwelyn, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Ni Chaoimh et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: N. Rouam, R. Liudvinavičiūtė et D. Bringuier, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de l’article 3, point 8, sous c), de l’article 4, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que de l’annexe I du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil, du 18 octobre 2023, relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (JO, L 2023/2405), en ce qu’ils excluent les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et ceux produits à partir de cultures intermédiaires de la définition ou des parts minimales de carburants d’aviation durables et imposent une part minimale de carburants de synthèse pour l’aviation.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne ainsi que de Renewable Fuels Association, Growth Energy, U. S. Grains Council et LanzaJet.

3)	ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol, et Pannonia Bio Zrt. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi qu’aux dépens du Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux exposés par ces derniers afférents aux demandes d’intervention.

4)	Le Parlement, le Conseil et les demandeurs en intervention mentionnés au point 2 du présent dispositif supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C, C/2024/1885 du 11.3.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2543/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)