CJUE, n° T-80/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-80/24: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO, 7 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 14 février 2024

CJUE, Ordonnance 7 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
Le tribunal a jugé que la marque 'GO HANDS FREE' ne présentait pas de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001, et que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Rejeté
Violation du principe d'égalité de traitement et de bonne administration
Le tribunal a estimé que les arguments relatifs à l'égalité de traitement et à la bonne administration n'étaient pas fondés, car la décision de l'EUIPO était conforme aux normes applicables.

Commentaire • 1

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Clara Viguie

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 avr. 2025, T-80/24
Numéro(s) :	T-80/24
Affaire T-80/24: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO (GO HANDS FREE) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	14 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 13 décembre 2023 ( affaire R 1664/2023-4 T-80/24 Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TB0080
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3528

7.7.2025

Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Skechers USA/EUIPO (GO HANDS FREE)

(Affaire T-80/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Articles 20 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3528)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis) (représentants: J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2023 (affaire R 1664/2023-4).

Dispositif