Règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 10
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[…] 8 Des activités de production permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur aérien durable (« ReFuelEU Aviation »).
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[…] 7 Des activités de production permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur aérien durable (« ReFuelEU Aviation »).
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[…] Des activités de production permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur aérien durable (« ReFuelEU Aviation »).
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 26 février 2025, n° 23/00192
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2009, n° 07/07597
- Sanction disproportionnée
- ISICA PREVOYANCE (397506171)
- SERAFEC (LA VALETTE-DU-VAR, 729500017)
- SYNOVA (TILLIERES-SUR-AVRE, 433937323)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 8 février 2024, n° 22/04381
- Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
- Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 1343-2 du Code civil
- Article R122-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03011