CJUE, n° T-113/24, Arrêt du Tribunal, Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne, 23 juillet 2025

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Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la procédure suivie par la Commission respectait les exigences de motivation et de proportionnalité, et que le demandeur avait eu la possibilité de contester les éléments de preuve sur lesquels l'exclusion était fondée.
Rejeté
Absence de lien direct entre la culpabilité et l'exclusion
Le Tribunal a estimé que les critères d'exclusion sont applicables aux personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, et que la Commission a agi dans le cadre de ses prérogatives pour protéger les intérêts financiers de l'Union.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-113/24
Numéro(s) :	T-113/24
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne.#Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-113/24.
Date de dépôt :	23 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Affaire T-113/24 Arrêt du Tribunal ( huitième chambre ) du 23 juillet 2025 ( Extraits ). # Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal ( huitième chambre ) du 23 juillet 2025 ( Extraits ) Affaire T-113/24 T-113/24
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62024TJ0113
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2025:756
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Kornezov
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Affaire T-113/24 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne.#Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-113/24. Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Affaire T-113/24 Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité reception-ID: PO-20251024-7205; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-10-24T13:13:15.508; Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne.#Marchés publics – Protection des intérêts financiers de l’Union – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité partielle – Critères d’exclusion de la participation aux procédures d’attribution des marchés publics – Notion de “jugement définitif établissant la culpabilité de la personne ou de l’entité” – Article 136, paragraphe 1, sous d), ii), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Personnes possédant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard d’une personne ou entité se trouvant dans une situation d’exclusion – Article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement 2018/1046 – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-113/24.

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