CJUE, n° C-160/25, Ordonnance (JO) de la Cour, AP / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause), 10 novembre 2025

CJUE, Ordonnance 10 novembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 nov. 2025, C-160/25
Numéro(s) :	C-160/25
Affaire C-160/25, Wawicz: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – JK, KK, KB, AP / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause)
Date de dépôt :	25 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-160/25
Identifiant CELEX :	62025CB0160
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2193

27.4.2026

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – JK, KK, KB, AP / Bank BPH S.A.

(Affaire C-160/25 (1) , Wawicz (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause)

(C/2026/2193)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: JK, KK, KB, AP

Partie défenderesse: Bank BPH S.A.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

qu’ils ne s’opposent pas à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un contrat de crédit conclu entre un professionnel et un consommateur, libellé dans une devise et indexé sur une autre devise, subsiste malgré la suppression de l’élément de la clause relative à la détermination du cours d’achat et de vente de cette devise, prévoyant l’ajustement de ce cours moyen de conversion de ladite devise, en fonction de la marge d’achat et de vente déterminée par le prêteur, en raison du caractère abusif de cet élément, lorsque ledit élément constitue une obligation contractuelle distincte de celles contenues dans cette clause, en ce sens qu’il stipule des engagements autonomes qui sont détachables des autres obligations prévues par ladite clause.

(1) Date de dépôt: 25.02.2025

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2193/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)