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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 déc. 2025, C-220/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-220/25 |
| Affaire C-220/25, Miskolci Törvényszék: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Pécsi Törvényszék – Hongrie) – ER / Miskolci Törvényszék (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous b) et c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 20 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0220 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1184 |
9.3.2026 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Pécsi Törvényszék – Hongrie) – ER / Miskolci Törvényszék
(Affaire C-220/25 (1) , Miskolci Törvényszék)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous b) et c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2026/1184)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Pécsi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ER
Partie défenderesse: Miskolci Törvényszék
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Pécsi Törvényszék (cour de Pécs, Hongrie), par décision du 11 mars 2025, est manifestement irrecevable.
(1) Date de dépôt: 20.03.2025
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1184/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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