CJUE, n° C-257/25, Ordonnance (JO) de la Cour, B.V. (Exclusion de l’indemnité de détachement du calcul de la retraite des juges): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamţ – Roumanie) – B.V. / I.J, 8 décembre 2025

CJUE, Ordonnance 8 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Principe d'indépendance des juges
La cour a jugé que le refus de prendre en compte l'indemnité de détachement ne s'oppose pas au principe d'indépendance des juges, tant que ce refus est justifié par des contraintes budgétaires et n'entraîne pas une diminution durable de la rémunération des juges retraités.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2025, C-257/25
Numéro(s) :	C-257/25
Affaire C-257/25, B.V. (Exclusion de l’indemnité de détachement du calcul de la retraite des juges): Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamţ – Roumanie) – B.V. / I.J. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Pension de retraite des juges – Base de calcul – Absence de prise en compte d’une indemnité de détachement – Exclusion pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions)
Date de dépôt :	7 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-257/25
Identifiant CELEX :	62025CB0257
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/617

9.2.2026

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamţ – Roumanie) – B.V. / I.J.

[Affaire C-257/25 (1) , B.V. (Exclusion de l’indemnité de détachement du calcul de la retraite des juges)]

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Pension de retraite des juges – Base de calcul – Absence de prise en compte d’une indemnité de détachement – Exclusion pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions)

(C/2026/617)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Neamţ

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: B.V.

Partie défenderesse: I.J.

Dispositif

L’article 2 TUE et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas au refus de prendre en considération une indemnité journalière de détachement pour le calcul de la pension de retraite, lorsqu’un tel refus, d’une part, déroge au mécanisme voulant que la pension de retraite des juges soit déterminée sur la base de critères objectifs, indépendants de l’intervention arbitraire des pouvoirs exécutif et législatif, et, d’autre part, entraîne une diminution durable du niveau de rémunération des juges retraités.

(1) Date de dépôt: 07.04.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/617/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)