CJUE, n° C-163/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Sadalbari: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Sadalbari SRL / Autoritatea de Supraveghere Financiară, 3 octobre 2025

CJUE, Ordonnance 3 octobre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des dispositions de la directive 2004/39/CE
La cour a jugé que les articles de la directive précisent que pour être considéré comme un marché réglementé, un marché d'instruments financiers doit être agréé et remplir les conditions établies par la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-163/25
Numéro(s) :	C-163/25
Affaire C-163/25, Sadalbari: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Sadalbari SRL / Autoritatea de Supraveghere Financiară, Sectorul Instrumentelor şi Investiţiilor Financiare (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés d'instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de marché réglementé – Agrément – Exigences de fonctionnement – Marché administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	27 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-163/25
Identifiant CELEX :	62025CB0163
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6148

24.11.2025

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Sadalbari SRL / Autoritatea de Supraveghere Financiară, Sectorul Instrumentelor şi Investiţiilor Financiare

(Affaire C-163/25 (1) , Sadalbari)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de «marché réglementé» – Agrément – Exigences de fonctionnement – Marché administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/6148)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: SC Sadalbari SRL

Partie défenderesse: Autoritatea de Supraveghere Financiară, Sectorul Instrumentelor şi Investiţiilor Financiare

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 14, et l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil,

doivent être interprétés en ce sens que:

un marché d’instruments financiers qui n’a pas été agréé en tant que «marché réglementé», au sens de cette directive, ou qui ne remplit pas les autres conditions prévues par les dispositions du titre III de ladite directive ne constitue pas un «marché réglementé», au sens de la même directive.

(1) Date de dépôt: 27.02.2025

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6148/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)