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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 févr. 2026, C-168/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-168/25 |
| Affaire C-168/25, Bytové družstvo: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave – Slovaquie) – Bytové družstvo so sídlom v Trnave / Prima banka Slovensko, a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion) | |
| Date de dépôt : | 28 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0168 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2194 |
27.4.2026 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave – Slovaquie) – Bytové družstvo so sídlom v Trnave / Prima banka Slovensko, a.s.
(Affaire C-168/25 (1) , Bytové družstvo)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion)
(C/2026/2194)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Trnave
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bytové družstvo so sídlom v Trnave
Partie défenderesse: Prima banka Slovensko, a.s.
Dispositif
L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «consommateur» n’inclut pas la personne physique qui, lors de la conclusion d’un contrat avec un professionnel au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, est représentée par une personne morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
(1) Date de dépôt: 28.02.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2194/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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