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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 août 2025, C-278/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-278/25 |
| Affaire C-278/25, Słuwicz: Ordonnance de la Cour du 8 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – P.D., J.D. / Bank Polska Kasa Opieki S.A. (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de la nullité du contrat – Demande du consommateur de compensation de sa créance avec celle de la banque – Effet rétroactif de la déclaration de compensation – Suppression des intérêts légaux moratoires dus au consommateur) | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CB0278 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6295 |
1.12.2025 |
Ordonnance de la Cour du 8 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – P.D., J.D. / Bank Polska Kasa Opieki S.A.
(Affaire C-278/25 (1) , Słuwicz (2) )
(Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de la nullité du contrat – Demande du consommateur de compensation de sa créance avec celle de la banque – Effet rétroactif de la déclaration de compensation – Suppression des intérêts légaux moratoires dus au consommateur)
(C/2025/6295)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: P.D., J.D.
Partie défenderesse: Bank Polska Kasa Opieki S.A.
Dispositif
L’affaire C-278/25 est radiée du registre de la Cour.
(1) Date de dépôt: 11.04.2025.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6295/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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