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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-781/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-781/25 |
| Affaire C-781/25: Recours introduit le 4 décembre 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie | |
| Date de dépôt : | 4 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0781 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/308 |
26.1.2026 |
Recours introduit le 4 décembre 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-781/25)
(C/2026/308)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Álvarez Vinagre, V. Bozilova et K. Walkerová)
Partie défenderesse: République de Bulgarie
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
1) |
constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
2) |
condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire de 481 000 euros; |
|
3) |
si le manquement visé au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 12 384 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’à la date à laquelle la République de Bulgarie se sera conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
|
4) |
condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La directive 2020/1057 établit, d’une part, des règles spécifiques visant à garantir des conditions de travail et une protection sociale satisfaisantes aux conducteurs détachés dans le secteur du transport routier et, d’autre part, des droits et obligations relatifs à l’activité économique des transporteurs et à la concurrence loyale entre eux.
Selon l’article 288, troisième alinéa, TFUE, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les États membres sont donc tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour transposer les directives dans leur droit national dans les délais prévus par celles-ci et de communiquer immédiatement ces dispositions à la Commission.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2020/1057, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 2 février 2022 et d’informer la Commission des dispositions adoptées.
Le 24 mars 2022, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République de Bulgarie. Le 14 juillet 2023, la Commission a envoyé un avis motivé à la République de Bulgarie. Cependant, la République de Bulgarie n’a pas encore transposé la directive 2020/1057 en droit bulgare ni informé la Commission de cette transposition.
L’article 260, paragraphe 3, TFUE permet à la Commission, lorsqu’elle saisit la Cour en vertu de l’article 258 TFUE au motif qu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, d’indiquer le montant de la «somme forfaitaire ou de l’astreinte» à payer par cet État.
(1) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/308/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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