CJUE, n° C-788/25, Demande (JO) de la Cour, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission, 4 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation de l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à la lettre et à l'esprit du règlement en question.
Autre
Erreur manifeste dans l'appréciation des faits
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Tribunal était fondée et si elle a eu une incidence sur la décision finale.
Autre
Interprétation erronée de l'article 266 TFUE
La cour devra évaluer si l'interprétation de l'article 266 TFUE par le Tribunal était correcte et si elle a influencé la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-788/25
Numéro(s) :	C-788/25
Affaire C-788/25 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission
Date de dépôt :	4 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA ( T-611/18, EU:T:2021:241 C-788/25 Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission T-278/23 T-611/18
Identifiant CELEX :	62025CN0788
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/455

2.2.2026

Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-278/23, Zentiva et Zentiva Pharma/Commission

(Affaire C-788/25 P)

(C/2026/455)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentants: C. Schoonderbeek, A. Pothof, advocaten)

Autres parties à la procédure: Zentiva k.s., Zentiva Pharma GmbH, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	rejeter le recours introduit en première instance; et

—	condamner Zentiva k.s. et Zentiva Pharma GmbH aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré d’une erreur commise par le Tribunal dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1) en ce qu’il a considéré que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, violait cet article.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui l’a conduit à conclure que l’arrêt du 5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA (T-611/18, EU:T:2021:241) n’a pas eu d’incidence sur l’absence d’octroi d’une autorisation pour une indication thérapeutique nouvelle du Tecfidera au cours des huit premières années de la période de dix ans de protection de la mise sur le marché de ce médicament.

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 266 TFUE en concluant que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, violait cet article.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/455/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)