C/2026/782

16.2.2026

1)

L’autorité de sécurité sociale de première instance norvégienne (NAV) a délivré à A un certificat A1 attestant que, au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, A était fonctionnaire norvégien au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (CE) n° 883/2004 (1) en raison d’un contrat de travail à durée déterminée qui le liait à une université norvégienne. Les autorités de sécurité sociale finlandaises, y compris le vakuutusoikeus (tribunal des assurances sociales) sont-elles liées par le certificat A1 délivré par la NAV, même si la NAV n’a pas rendu de décision susceptible de recours en Norvège, mais a transféré le pouvoir de déterminer quel est le pays dont la législation en matière de sécurité sociale est applicable à A à l’autorité compétente finlandaise, à savoir la caisse centrale d’assurance pension?

2)

La circonstance que, dans le cas où les autorités de sécurité sociale finlandaises sont liées par l’avis de la NAV et par le certificat A1 que celle-ci a délivré, A ne peut obtenir, ni en Norvège ni en Finlande, une décision rendue par un organe judiciaire indépendant statuant sur son statut de fonctionnaire et, partant, sur la question de savoir si c’est à juste titre que la NAV a délivré le certificat A1, alors même que les règles de procédure en matière de recours ont été correctement appliquées, a-t-elle une incidence sur la réponse à apporter à la première question?