CJUE, n° C-782/25, Demande (JO) de la Cour, C-782/25 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 septembre 2025 dans l’affaire T-771/20 RENV, 4 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur le désistement de la demande
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du droit à un recours effectif
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Non-mise en œuvre des conclusions de la commission de contrôle
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Refus de doter la commission de contrôle de pouvoirs suffisants
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Affirmation sur la commission de contrôle
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-782/25
Numéro(s) :	C-782/25
Affaire C-782/25 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 septembre 2025 dans l’affaire T-771/20 RENV, KS et KD/Conseil e.a.
Date de dépôt :	4 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	25 septembre 2025 dans l' affaire T-771/20 RENV, KS et KD/Conseil e.a. C-782/25 T-771/20
Identifiant CELEX :	62025CN0782
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/635

9.2.2026

Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 septembre 2025 dans l’affaire T-771/20 RENV, KS et KD/Conseil e.a.

(Affaire C-782/25 P)

(C/2026/635)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: KS et KD (représentants: P. Koutrakos, dikigoros, F. Randolph, KC et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), République tchèque, République française, Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas, République d’Autriche, Roumanie, République de Finlande, Royaume de Suède

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—	ordonner la divulgation des versions actuelle et antérieure du plan d’opération de la mission Eulex Kosovo (OPLAN);

—	condamner les défendeurs à supporter les dépens exposés par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

Le rejet, par le Tribunal, du recours de KS et de KD est entaché des erreurs de droit qui suivent.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que KS et KD s’étaient désistées leur demande visant à ajouter Eulex Kosovo en tant que partie défenderesse à la procédure.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la simple possibilité d’introduire un recours devant le juge de l’Union remédiait aux violations du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable.

Troisièmement, est erronée la constatation retenant que la non-mise en œuvre, par les défendeurs, des conclusions de la commission de contrôle du respect des droits de l’homme (ci-après la «commission de contrôle») échappait aux compétences d’Eulex Kosovo et que, par conséquent, cette absence de mise en œuvre ne pouvait pas être imputée aux défendeurs, et ce parce que cette constatation ne tient pas compte de la lettre du 29 avril 2016 du chef de mission d’Eulex Kosovo.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le grief tiré du refus persistant des défendeurs de doter la commission de contrôle de pouvoirs et ressources suffisants était manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Enfin, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le grief tiré de ce que le Conseil et le SEAE avaient affirmé que la commission de contrôle n’avait pas vocation à devenir une instance judiciaire était tant manifestement irrecevable que dépourvu de tout fondement en droit.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/635/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)