C/2026/1337

16.3.2026

1)

L’article 101 TFUE peut-il être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas de prétendus comportements adoptés dans un contexte d’absence d’incertitude sur le marché, à savoir que la notion de «pratique concertée» exclut la correspondance échangée au sein d’une association professionnelle relative à une obligation fiscale supplémentaire pesant sur le secteur auquel appartiennent les membres de l’association, dans la mesure où cette correspondance, qui porte sur les effets notoires de cette obligation fiscale, ne saurait être considérée comme réduisant le degré d’incertitude propre à un environnement concurrentiel normal?

2)

L’article 101 TFUE, les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence, consacrés à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent-ils être interprétés en ce sens que, pour s’acquitter correctement de la charge de la preuve, une autorité de concurrence est tenue de lever de manière expresse, motivée et prouvée le doute quant à l’existence d’une pratique concertée lorsque l’un des membres de cette association professionnelle démontre qu’il existe une explication alternative pour le retrait de ses produits du marché?