CJUE, n° C-791/25, Demande (JO) de la Cour, Hexal AG/Commission, 4 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2025

Arguments

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Autre
Mauvaise interprétation de l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à la législation en vigueur.
Autre
Erreur manifeste dans l'appréciation des faits
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Tribunal était correcte et si elle a eu un impact sur la décision finale.
Autre
Mauvaise interprétation de l'article 266 TFUE
La cour devra évaluer si l'interprétation du Tribunal respecte les dispositions du TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-791/25
Numéro(s) :	C-791/25
Affaire C-791/25 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-299/23, Hexal AG/Commission
Date de dépôt :	4 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	5 mai 2021 dans l' affaire T-611/18 C-791/25 Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 24 septembre 2025 dans l' affaire T-299/23, Hexal AG/Commission T-299/23 T-611/18
Identifiant CELEX :	62025CN0791
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/458

2.2.2026

Pourvoi formé le 4 décembre 2025 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 24 septembre 2025 dans l’affaire T-299/23, Hexal AG/Commission

(Affaire C-791/25 P)

(C/2026/458)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentants: C. Schoonderbeek, A. Pothof, advocaten)

Autres parties à la procédure: Hexal AG, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	rejeter le recours en annulation introduit en première instance ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	condamner Hexal AG aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal aurait mal interprété l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 (1) en ce qu’il a considéré que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, viole cet article.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui l’aurait conduit à conclure que l’arrêt rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-611/18 (2) n’a pas eu d’incidence sur l’absence d’octroi d’une autorisation pour une indication thérapeutique nouvelle du Tecfidera au cours des huit premières années de la période de dix ans de protection de la mise sur le marché de ce médicament.

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal aurait mal interprété l’article 266 TFUE en ce qu’il a considéré que la décision d’exécution C(2023) 3067 final de la Commission, du 2 mai 2023, viole cet article.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

(2) EU:T:2021:241.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/458/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)