C/2026/1856

7.4.2026

1)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) et la compréhension par la Cour de justice de l’Union européenne des critères d’appréciation de la condition du «déséquilibre significatif» au sujet d’une clause contractuelle qui répercute intégralement et sans limite sur le consommateur le risque de change et le risque de taux d’intérêts, en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national qui ne déclare pas une telle clause comme étant abusive dans l’hypothèse où ce risque ne se matérialise pas de telle manière que le consommateur doit rembourser à la banque un montant total supérieur à celui qu’il pouvait anticiper et calculer au moment de la conclusion du contrat, eu égard aux éléments dont il avait connaissance à ce moment-là?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-405/21 en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une clause contractuelle qui répercute intégralement et sans limite sur le consommateur le risque de change et le risque de taux d’intérêts est déclarée abusive sur la seule base des critères dégagés par la Cour et qui définissent l’exigence de «bonne foi»?