CJUE, n° T-295/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-295/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2025 – Tokareva/Conseil, 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2025

CJUE, Ordonnance 23 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant le sursis à l'exécution de la décision contestée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-295/25
Numéro(s) :	T-295/25
Affaire T-295/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2025 – Tokareva/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Date de dépôt :	8 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-295/25
Identifiant CELEX :	62025TB0295
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4801

8.9.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 23 juillet 2025 – Tokareva/Conseil

(Affaire T-295/25 R)

(Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)

(C/2025/4801)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maya Tokareva (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif