CJUE, n° T-363/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, UNIX: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, 30 octobre 2025

CJUE, Ordonnance 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que la directive s'oppose à un refus de déduction de la TVA lorsque l'opération a effectivement eu lieu et que l'assujetti a respecté ses obligations fiscales.
Accepté
Absence de préjudice pour le budget de l'État
La cour a confirmé que le refus de déduction ne peut être justifié que si l'administration prouve que l'assujetti a participé à une fraude à la TVA.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 oct. 2025, T-363/25
Numéro(s) :	T-363/25
Affaire T-363/25, UNIX: Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Opération ne se déroulant pas entre les parties figurant sur la facture – Absence de préjudice pour le budget de l’État)
Date de dépôt :	13 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-363/25
Identifiant CELEX :	62025TB0363
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/172

12.1.2026

Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire T-363/25 (1) , UNIX)

(Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Opération ne se déroulant pas entre les parties figurant sur la facture – Absence de préjudice pour le budget de l’État)

(C/2026/172)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale et d’effectivité, doit être interprétée en ce sens que:

elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à l’acquisition d’un bien, au motif que la facture n’est pas digne de foi, puisque l’opération économique faisant l’objet de cette facture ne s’est pas déroulée entre les parties qui y figurent et que l’assujetti a ainsi obtenu un avantage fiscal,

—	bien que l’opération en cause ait effectivement eu lieu, que l’assujetti ait reçu livraison de ce bien, qu’il l’ait utilisé pour les besoins de ses propres opérations taxées, que cette livraison ait fait l’objet d’une facture, et

—	que le budget de l’État n’ait pas subi de préjudice, car les membres de la chaîne de facturation ont tous satisfait à leurs obligations de déclarer et de payer la TVA.

Pour fonder un tel refus du droit à déduction de la TVA, l’administration fiscale doit établir à suffisance de droit que l’assujetti a participé activement à une fraude à la TVA ou que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que l’émetteur de la facture avait commis une telle fraude.

(1) Date de dépôt: 13.5.2025

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/172/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)