CJUE, n° T-386/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, 5 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 juin 2025

CJUE, Ordonnance 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Fumus boni juris
La cour a estimé qu'il n'existait pas de fumus boni juris, c'est-à-dire d'éléments suffisants pour justifier le sursis à l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Protection des intérêts commerciaux
La cour a jugé que les conditions pour l'octroi de mesures provisoires n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de fumus boni juris.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 nov. 2025, T-386/25
Numéro(s) :	T-386/25
Affaire T-386/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA [Référé – Accès aux documents – Règlement (UE) no 649/2012 – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Documents détenus par l’ECHA concernant les requérants – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations [ayant] trait à des émissions dans l’environnement – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris]
Date de dépôt :	13 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	16 juin 2025, DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA ( T-386/25 T-386/25
Identifiant CELEX :	62025TB0386
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6627

22.12.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 5 novembre 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA

(Affaire T-386/25 R)

(Référé – Accès aux documents – Règlement (UE) no 649/2012 – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés dans l’Union – Documents détenus par l’ECHA concernant les requérants – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’«informations [ayant] trait à des émissions dans l’environnement» – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris)

(C/2025/6627)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: DLF Beet Seed ApS (Lolland, Danemark), United Beet Seeds (Tirlemont, Belgique) (représentants: B. Creve, T. Kölsch et J. Lefevre Olsen, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: C. Buchanan et B. Áder, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans les affaires ATD/027/2025 et ATD/029/2025, du 3 avril 2025, par laquelle celle-ci leur a notifié son intention d’accorder un accès partiel à un document demandé en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), et, d’autre part, l’octroi de toute autre mesure provisoire que le président du Tribunal jugera appropriée.

Dispositif